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 Jour de fractionnement

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AuteurMessage
Babou26
Invité



MessageSujet: Jour de fractionnement    Lun 2 Juin - 21:44

Assistante maternelle en année incomplete sur 42 semaines je prends 17 jours en août il le reste 10 jours je prends 5 jours a noel et le reste en février ai je droit aux 2 jours pour fractionnement ? Merci
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graine de fées




MessageSujet: Re: Jour de fractionnement    Dim 15 Juin - 9:48

Bonjour,

Les j de fractionnement se calculent fin octobre et pas avant
Les j enfants ne donnent pas droit aux j de fractionnement ni la 5e semaine donc on prend un total de 24 j ouvrables
donc  au 31 octobre s'il vous reste 10 J HORS CONGES ENFANTS et moins les 5 j de février qui est votre 5e semaine vous devriez avoir droit à 1 j

Le fractionnement du congé principal de 24 jours ouvrables ouvre droit à des congés supplémentaires lorsqu'une partie de ces congés est prise en dehors de la période légale (1er mai - 31 octobre )

-          si le salarié prend en dehors de cette période entre 3 et 5 jours de congés, il lui est dû un jour ouvrable supplémentaire

-          s'il prend 6 jours et plus, il lui est dû 2 jours ouvrables supplémentaires

La 5ème semaine ne peut en aucun cas donner droit à des jours supplémentaires de congé pour fractionnement

En cas de multi-employeurs, l’assistant maternel qui utilise son droit d’imposer les dates de 4 semaines de congés entre le 1er mai et le 31 octobre, ne pourra pas bénéficier de congés supplémentaires puisque son congé principal de 24 jours ouvrables ne sera pas fractionné. Par ailleurs, en cas d’accueil sur une année incomplète, en raison du nombre de semaines d’absence programmées qui n’ouvrent pas droit aux congés payés, l’assistant maternel ne va pas systématiquement acquérir suffisamment de congés payés, dès lors les jours supplémentaires pour fractionnement seront rares dans cette activité

Les jours enfants ne donnent pas droit aux j de fractionnement, il ne faut compter que les j acquis par son TRAVAIL
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Jour de fractionnement
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