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 litige sur CP

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AuteurMessage
veroleroy59
Invité



MessageSujet: litige sur CP   Mar 12 Mai - 10:47

Bonjour, mon employeur a mis fin au contrat durant la periode d'essai, le contrat a commencé le 16 mars et j'ai signé la lettre de rupture le 24 avril, c'est un contrat en année incomplète avec 10% pour les CP chaque mois.
pour le calcul des Cp restants j'ai trouvé 4 jours et j'ai droit à 4 j supp pour mes 2 enfants de moins de 15 ans; Mais la maman refuse de me payer les CP car elle dit qu'elle me les a déjà payés en 10% pourtant je n'ai pas pris de CP durant ce contrat et en faisant le calcul du maintien de salaire je trouve une somme de 159e pour les 8 j, elle ne veut pas non plus compter les 4 j supp pour enfants de moins de 15 ans... comment faire? merci
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graine de fées




MessageSujet: Re: litige sur CP   Ven 15 Mai - 10:25

Je vous ai répondu par mail mais je mets ci dessous la réponse que je vous ai faite

Bonjour,
 
Pour avoir droit aux j enfants il faut passer par la date du 30 avril, comme le contrat s'est terminé avant vous n'y avez pas droit
 
Il faut aussi faire le calcul des cp en maintien de salaire  pour cela
 
calculer le nombre de semaines travaillées/4 X 2,5 = j ouvrables x nombre de j travaillés par semaine/6 = j ouvrés x h par j ou moyenne x tarif = somme à se faire payer au titre du maintien de salaire
 
comparer cette somme avec le 10% et prendre le plus favorable comme indiqué dans la CCN
 
Comme vous avez déjà eu la somme en 10%  il faut la déduire du maintien de salaire si plus favorable
 
Si elle ne veut pas vous payer ce qu'elle vous doit il faut envoyer une lettre recommandée avec obligation de payer sous 8j sinon prud"hommes parfois cela suffit pour que les PE s'exécutent sinon allez aux prud'hommes mais pour si peu puisque ce n'est pas 159 € mais 159 - les 10% déjà versés je ne sais pas si ça vaut le coup
 
Quand un contrat se clôt avant la prise des congés payés en temps on appelle ça indemnités compensatrices de CP
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litige sur CP
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